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La reconnaissance permet d'établir un lien de filiation entre un parent et son enfant lorsqu’il n’est pas automatiquement reconnu (notamment pour les parents non mariés). Quand faire la reconnaissance ?
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Pièces à fournir :
???? La reconnaissance est immédiate et donne lieu à la remise d’un acte de reconnaissance. Pour plus d’informations : |
Changement de prénomDepuis novembre 2017 ce changement peut-être effectué par l'officier d'état civil du lieu de naissance ou de résidence de la personne concernée. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F885 Pièces à fournir:
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Changement de nomA partir du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d'enregistrer ce changement, l'état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie. (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379) Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d'en inverser l'ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance. D'autre part, pour les enfants mineurs, un parent disposant de l'autorité parentale pourra ajouter son nom de famille au nom de l'enfant déclaré à la naissance, il devra informer l'autre parent. Ce dernier pourra saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord. Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire. Le changement de nom d'un adulte s'étendra de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans. Au-delà, leur consentement sera aussi requis. Formulaire à télécharger : |