État civil

28/07/2025

Acte de décés

Lors d'un décès, vous devez faire établir un certificat de constatation de décès par un médecin. Ce certificat, sans lequel ne peut être délivré le permis d'inhumer, est rédigé sur un formulaire spécial disponible dans les mairies. 

Cette formalité nécessite de se déplacer deux fois à la mairie 

  1. Pour donner tous renseignements au bureau d'état civil afin que soit établi l'acte de décès, 
  1. Pour signer l'acte rédigé. 

Il est obligatoire que ce soit la même personne qui effectue les deux démarches. 

Première démarche : la déclaration de décès. 

Le délai légal est de 24 heures. Les week-ends et jours fériés n'entrent pas en compte pour ce calcul. 

  • Justifier son identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire) ; 
  • Présenter le livret de famille du défunt. Si le livret est introuvable, il sera remplacé par une pièce justificative de son identité (il faudra alors donner le plus de renseignements possible pour l'établissement de l'acte de décès : nom et prénoms des père et mère, de l'éventuel conjoint, etc.) ; 
  • Fournir le certificat de constatation de décès ; 
  • Il est conseillé de demander dans le même temps : le permis d'inhumer (on ne peut l'obtenir dès cette première démarche si 24 heures ne se sont pas écoulées depuis l'heure du décès), la préparation d'au moins deux copies de l'acte de décès (elles seront exigées pour la succession). 

Deuxième démarche : signature de l'acte de décès. 

Suivant les mairies, cette démarche peut être faite quelques heures après, ou le lendemain. Elle consiste uniquement à porter sa signature au bas de l'acte de décès. 
Il est conseillé dans le même temps de retirer les copies de l'acte de décès du défunt. 

Certificat acte de décès 

Pour demander un extrait d'acte de décès, vous pouvez vous adresser : 

  • À la mairie du lieu du décès (muni d'une pièce d'identité), 
  • Par courrier en indiquant les nom et prénoms du défunt, ainsi que la date du décès (joindre à votre lettre signée une enveloppe timbrée à vos noms et adresse). 

Acte de naissances
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.

Attention : pour les parents non mariés, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée. 

Délai 

La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance. 

Si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant. 

Une naissance qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant. 

Démarches 

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par les docteurs, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement. 

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance 

L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil. 

Pièces à fournir 

  • Certificat établi par le médecin ou la sage-femme. 
  • La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté. 
  • L'acte de reconnaissance si celle-ci a été faite avant la naissance. 
  • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà. 

Mariage

Pour demander un extrait de mariage, vous pouvez vous adresser : 

  • à la mairie du lieu de mariage (muni d'une pièce d'identité), 
  • Par courrier en indiquant les noms et prénoms des conjoints et la date du mariage, 
  • Si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son identité, de son lien de parenté, ou présenter l'autorisation du procureur de la République (joindre à votre lettre signée une enveloppe timbrée à vos noms et adresse). 

Le dossier de mariage est à retirer à la mairie. Il vous sera remis avec la liste de tous les documents à fournir. 

PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat qui depuis novembre 2017 peut être conclu par un officier d'état civil de la commune de résidence. 

Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. 

Les deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe. 

Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune. 

PIECES À FOURNIR : 

  • Carte d’identité 
  • Extrait de naissance de - de 3 mois 
  • Attestation sur l'honneur de résidence commune 
  • Attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté ou d'alliance 
  • Déclaration conjointe de PACS 
  • Convention de PACS 

Les modèles de formulaires (déclaration de pacs, convention, attestations) sont disponibles sur le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144?lang= 

Le PACS peut être modifié ou dissous. 

Pour plus de renseignements, merci de prendre contact directement avec les services d'état civil de la Mairie afin de connaitre les démarches à accomplir.  

Reconnaissance d’un enfant

La reconnaissance permet d'établir un lien de filiation entre un parent et son enfant lorsqu’il n’est pas automatiquement reconnu (notamment pour les parents non mariés). 

 Quand faire la reconnaissance ? 

  • Avant la naissance : par le père, la mère ou les deux à la mairie. 
  • Au moment de la naissance : à l’état civil de la mairie du lieu de naissance. 
  • Après la naissance : à tout moment, à condition que l’enfant n’ait pas déjà de filiation établie. 

Pièces à fournir : 

  • Pièce d’identité du ou des parents 
  • Justificatif de domicile 
  • Éventuellement un acte de naissance de l’enfant (si la reconnaissance est postérieure à la naissance) 

???? La reconnaissance est immédiate et donne lieu à la remise d’un acte de reconnaissance. 

Pour plus d’informations : 

Reconnaissance d’un enfant – Service-public.fr 

Changement de prénom

Depuis novembre 2017 ce changement peut-être effectué par l'officier d'état civil du lieu de naissance ou de résidence de la personne concernée. 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F885 

Pièces à fournir: 

  • formulaire de demande de changement de prénom (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16233.do) 
  • extrait d'acte de naissance de la personne concernée 
  • extrait d'acte de mariage 
  • extrait d'acte de naissance de l'époux, de l'épouse 
  • justificatif de domicile 
  • justificatif de l'intérêt du changement sollicité 

Changement de nom

A partir du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d'enregistrer ce changement, l'état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie. (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379) 

Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d'en inverser l'ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance. D'autre part, pour les enfants mineurs, un parent disposant de l'autorité parentale pourra ajouter son nom de famille au nom de l'enfant déclaré à la naissance, il devra informer l'autre parent. Ce dernier pourra saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord. Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire. Le changement de nom d'un adulte s'étendra de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans. Au-delà, leur consentement sera aussi requis. 

Formulaire à télécharger : 

FORMULAIRES.SERVICE-PUBLIC.FR/GF/CERFA_16229.DO