Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? L'obtention d'un certificat d'urbanisme (CU) est recommandée. Le CU informe sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain, les taxes et les servitudes. Il existe 2 types de CU : le CU d'information si vous n'avez pas encore de projet de construction sur le terrain et le CU opérationnel si vous en avez un. Le CU opérationnel vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle.
Télécharger le formulaire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970
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Déclaration préalable des travaux Vous souhaitez réaliser des petits travaux ou des modifications sur une construction. Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP). La DP est obligatoire pour réaliser les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s'agir de création de surfaces, d'aménagements intérieurs et/ou extérieurs ou encore de changements de destination de votre bien. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578 Télécharger le formulaire de déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire (Cerfa 16702*01) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028 Télécharger le formulaire de déclaration préalable installations et aménagements non soumis à permis d’aménager (Cerfa 16703*01) : |
Permis de construire Vous souhaitez construire un bâtiment de plus de 20 m² ou faire des travaux importants sur une construction existante. Suivant la situation de votre projet, vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme auprès de la mairie en déposant un permis de construire (PC). Les travaux et constructions de plus faible importance sont soumis à déclaration préalable de travaux (DP). https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986 Télécharger le formulaire de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) (Cerfa 13406*15) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637 Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R55969 Télécharger le formulaire de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) (Cerfa 13409*15) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835 Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet : |
Maison : travaux extérieur
Vous envisagez de faire des travaux à l'extérieur de votre maison. Il peut s'agir de modifications de l'aspect extérieur comme un élément de la maison (toiture, porte, fenêtre, volet, gouttière, cheminée, façade, ...) ou l'isolation thermique par l'extérieur, de diverses installations telles que pergola, carport, appentis, abri de jardin, véranda, terrasse, piscine, jacuzzi, clôture ou panneaux solaires, et de travaux divers tels que coupe et abattage d'arbres, terrassement, puits ou forage. Certains peuvent être réalisés sans autorisation particulière, d'autres, selon leur nature ou leur importance, peuvent nécessiter une autorisation d'urbanisme ou une déclaration.
www.service-public.fr - particuliers/vosdroits/F31473
Autres autorisations d'urbanisme
Le permis d’aménager :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665
Modification d’une autorisation d’urbanisme :
Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme. Votre permis de construire, d'aménager ou la non opposition à votre déclaration préalable est en cours de validité. Vous souhaitez y apporter de petits changements : vous pouvez demander à modifier l’autorisation obtenue. Par contre, si vous modifiez la nature du projet initial, vous devez déposer une nouvelle demande d'autorisation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19450
Permis de démolir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669
Transfert du permis de construire, du permis d’aménager ou d’une déclaration préalable :
Vous achetez ou vendez un terrain pour lequel un permis de construire ou d'aménager ou une déclaration préalable a déjà été accordé ? Vous achetez ou vendez un bien en cours de construction ? Vous pouvez changer le titulaire du permis en demandant le transfert de l'autorisation d'urbanisme du vendeur à l'acheteur. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2698
Taxe d’aménagement :